Pourquoi transférer le siège social de son entreprise ?

Le siège social d’une entreprise

Le siège social de l’entreprise est sa domiciliation juridique, il représente le lieu de direction de la société. Il peut être différent du lieu d’exercice de la société et peut être déplacé. Il suffit de le modifier dans les statuts de la société dans lesquels il est inscrit au moment de la création de l’entreprise. Le siège social d’une entreprise peut se trouver au domicile de son représentant légal ou dans un local appartenant la société ou en location. Il est à noter que le siège social déterminant la nationalité de la société, il est très important de bien le situer, car cette société sera soumise aux lois et aux règlements du pays dans lequel son siège social sera domicilié.

Transférer le siège social d’une entreprise

Plusieurs raisons peuvent motiver la décision de transférer le siège social de son entreprise. La nécessité de rapprocher la direction des activités de l’entreprise est la première raison à cette action mais il en existe d’autres tout aussi valables, comme le besoin d’agrandissement des locaux administratifs, une délocalisation à l’étranger ou encore l’obligation de réaliser des économies. La possibilité de bénéficier de règlements fiscaux et juridiques plus intéressants dans un autre pays est aussi une motivation intéressante. Dans tous les cas, il y a des formalités à accomplir avant de transférer son siège social.

Les formalités de transfert de siège social d’une entreprise

Avant de procéder au transfert de siège social, il faut que la décision soit prise et approuvée par les organes compétents de la société : le conseil d’administration ou l’assemblée générale extraordinaire si le transfert a lieu en dehors de la région pour une SA et l’assemblée générale extraordinaire des associés pour une SARL ; pour les SAS, il faudra se référer aux statuts.L’acte modificatif de l’adresse du siège social de la société étant émis, la société a un mois pour publier l’avis de modification dans un journal d’annonces officielles avec les anciennes et les nouvelles coordonnées.Ensuite, il faut transmettre le dossier de modification au centre de Formalité des Entreprises dont dépend la société. Ce dossier est composé de l’acte modificatif, des nouveaux statuts de la société, du formulaire M2 dûment rempli, d’un document attestant de la nouvelle adresse du siège social, et de l’attestation de parution de l’avis modificatif dans un journal d’annonces légales.
Ce changement d’adresse du siège social a un coût qui n’est pas négligeable puisqu’il comprend le coût de l’annonce légale (ou des annonces légales suivant les cas) ajouté aux frais de greffe plus ou moins importants, si le tribunal de commerce reste le même ou s’il est différent.

Travailler de chez soi : une nouvelle tendance

La nouvelle tendance du monde du travail consiste, de nos jours à travailler chez soi. Les avantages sont nombreux et il est d’ailleurs possible de créer son entreprise en ligne. Cela exige l’accomplissement de plusieurs démarches qui varient en fonction du statut juridique préféré.

La création d’entreprise pour travailler chez soi

Le créateur d entreprise gère lui-même son entreprise depuis le lieu qu’il désigne. C’est une formule assez économique mais qui exige du temps. Toutefois, il peut déléguer la création de l’entreprise à un professionnel. Il bénéficie, alors d’une meilleure qualité de service, d’un gain de temps et d’un suivi personnalisé. Pour ce qui est de la création d’entreprise par le biais d’un prestataire en ligne, il est possible d’échanger avec des spécialistes à propos d’une idée de projet et de bénéficier d’un outil en ligne intuitif et performant.

Les possibilités pour créer une entreprise en ligne

Deux options s’offrent à tout créateur d’entreprise en ligne. Il peut d’une part déléguer la création de l’entreprise à un prestataire en ligne ou d’autre part se charger lui-même de cette tâche. Dans ce cas, il gère toutes les démarches possibles de manière dématérialisée.

Il transmet par la suite le dossier de création au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce, accompagné d’un formulaire M0. Pour ce qui est de la création des entreprises individuelles, les démarches sont assez simples. La rédaction dématérialisée des statuts de l’entreprise consiste à procéder à un téléchargement du modèle de statuts via un site fiable.

Il suffit de le compléter par la suite en veillant à ce que toutes les clauses additionnelles ainsi que les mentions obligatoires y figurent dans le modèle téléchargé. Lorsque la rédaction des statuts de la nouvelle entreprise est du ressort d’un prestataire en ligne, il faut fournir un certain nombre de données en remplissant le questionnaire en ligne. Les statuts sont générés généralement de façon automatique ou sont rédigés par les soins d’un avocat. Les démarches les plus importantes sont la publication de l’avis de constitution, la rédaction de la déclaration de création, l’établissement d’une déclaration de non-condamnation des dirigeants.

Les plateformes en ligne pour la création d’entreprise

Il est aujourd’hui possible de passer par un partenaire juridique qui offre des services de création d’entreprise en ligne. La gestion est complètement dématérialisée. Le prestataire prend en charge la rédaction des statuts et l’obtention de l’extrait K-Bis.

Le prestataire complète tous les autres documents et joint les justificatifs exigés. D’autres sites internet font un suivi personnalisé voire sur mesure de la création de l’entreprise. Dans tous les cas pour créer son entreprise en ligne il est recommandé de travailler avec les sites internet qui collaborent avec des spécialistes en droit des affaires.

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